ART. 10	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°328
présenté par
Mme Youssouffa
à l’amendement n°237 de Voynet Dominique
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer à laréférence : »
« R. 211‑108 »
la référence : 
« L. 211‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. Il est préférable de faire référence, dans uneloi, à un texte législatif plutôt qu’à un texte réglementaire.