ART. 11	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1, supprimerles mots :
« sans publicitémais ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 1, après le mot :
« préalable »
insérer les mots :
« de sept jours ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans publicité ni mise enconcurrence préalable »,
les mots :
« avec mise en concurrencepréalable de sept jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lapublicité des marchés publics tout en garantissant une procédurerapide de la mise en concurrence.
Les dérogations proposées par le gouvernement, autorisant notammentà ne procéder à aucune publicité, introduisent une opacité qui peutéroder la confiance dans les institutions et conduire à des dérivesdifficiles à déceler. 
Garantir la publicité, tout en réduisant la mise en concurrence àun délai de 7 jours, permet de concilier la rapidité et l’exigencede transparence. En effet, et comme le rappelle le Conseil d’Étatde manière constante, il existe 3 principes fondamentaux desmarchés publics : l’égalité de traitement, la transparence de laprocédure, et la liberté d’accès à la commande publique. Laproposition du gouvernement bafoue tout simplement ces 3 principesen même temps. Par ailleurs, l’alinéa 1er proposé par l’État, ensupprimant l’obligation de publicité tout en maintenant la mise enconcurrence est par ailleurs dénuée de sens. Comment considérer unemise en concurrence conforme aux principes les plus élémentaires dudroit des marchés publics sans que publicité n’ait lieu ? Du moins,l’alinéa 3 a le mérite de sa cohérence dans la volonté d’opacifiertoute la procédure de passation de marché. 
Ainsi, cet amendement permet se conformer aux principesfondamentaux du droit des marchés publics, mais aussi de préserverMayotte des dérives potentielles intrinsèquement liés à l’opacitétout en répondant aux besoins de rapidités spécifiques àMayotte.