ART. 4	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°331
présenté par
M. Renault
à l’amendement n°176 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.