ART. 10	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
AMENDEMENT N°332
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer auxmots : 
« dans les meilleurs délais,des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement,de démolition, de construction et de relogement » 
les mots : 
« des opérations dereconstruction et de réfection mentionnées à l’article 5 de laprésente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet aliment améliore la rédaction de l’article et encadre, surle fond, le champ de l’habilitation.
En l’état, la phrase est incomplète. Elle dit que leGouvernement peut prendre toute mesure visant à “faciliter laréalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, desopérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, deconstruction et de relogement”, sans qu’il ne soit précisé de quelsouvrages publics ou de quelles opérations parle-t-on. 
Cet amendement vise donc les opérations nécessaires à lareconstruction de l’archipel, afin d’éviterque l’ordonnance couvre potentiellement tous les ouvragespublics, toutes les opérations d’aménagement, même si elles n’ontaucun lien avec le cyclone. 
Dans sa rédaction actuelle l’habilitation donne au Gouvernementdes pouvoirs démesurés pour faire n’importe quel type detravaux.
L’amendement remplace la longue énumération par une référenceaux travaux définis à l’article 5 du projet de loi.
La rédaction issue de l’amendement améliore la cohérence dutexte en alignant le champ de l’habilitation sur celui des autresdispositions relatives à la reconstruction de l’archipel.