ART. 10	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Pour chaque ordonnance publiée sur le fondement duprésent article, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité deprendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l’articled’habilitation.
Il aura ainsi la possibilité de prendre une première ordonnancerapidement pour traiter les sujets urgents et juridiquementfaciles, et une ordonnance plus tardive pour les sujets les pluscomplexes. Ainsi, la durée particulièrement longue del’habilitation (6 mois) n’empêchera pas le Gouvernement d’agirrapidement, par étapes.