ART. 17 BIS	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°335
présenté par
Mme Youssouffa
à l’amendement n°230 de Voynet Dominique
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ARTICLE 17 BIS
Rédiger cet amendement :
« À l’alinéa 1, après lemot : 
« Mayotte », 
insérer les mots : 
« et dont au moins la moitiédu chiffre d’affaires est réalisée à Mayotte ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. Exclut directement à l’alinéa 1 les entreprisesqui ne réalisent pas au moins la moitié de leur chiffre d’affairesà Mayotte, sans créer exprès un alinéa 2.
Cette rédaction est plus légère, plus compréhensible et plusexacte (l’amendement initial parlait de “majorité de chiffred’affaires” ce qui est impropre).