APRÈS ART. 13	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Afin de favoriser le développementd’opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libreaccès à la commande publique, les marchés de travaux soumis au codede la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à laréfection des équipements publics et des bâtiments affectés par lacalamité naturelle exceptionnelle survenue à Mayotte les 13 et 14décembre 2024 prévoient une part minimale d’exécution du contratfixée par décret, que le titulaire s’engage à confier à des petiteset moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPpropose qu’une part des marchés publics de travaux nécessaires à lareconstruction ou à la réfection des équipements publics et desbâtiments affectés par le cylone Chido soit réservée à des PME oudes artisans locaux.
Mayotte connaît le taux de chômagele plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant le plus basde France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s’élève à 77%. Il estfondamental que l’activité économique liée à la reconstruction,notamment à travers les marchés publics, bénéficie directement àl’économie mahoraise et à ses PME et artisans.
Cet amendement s’inspire del’article 4 undecies adopté par le Sénat à l’occasion du projet deloi de simplification de la vie économique.