ART. 14 BIS	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 14 BIS
À l’alinéa 1, après lemot : 
« entreprises » 
insérer les mots :
« ou aux petites et moyennesentreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPpropose d’autoriser les acheteurs publics à prévoir qu’une part desmarchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à laréfection des équipements publics et des bâtiments affectés par lecylone Chido, quel que soit leur montant, soit réservée, nonseulement aux TPE locales comme le prévoit l’article 14 bis, maisaussi à des PME locales.
Mayotte connaît le taux de chômagele plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant le plus basde France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s’élève à 77%. Il estfondamental que l’activité économique liée à la reconstruction,notamment à travers les marchés publics, bénéficie directement àl’économie mahoraise et à ses PME et artisans.
Cet amendement s’inspire del’article 4 undecies adopté par le Sénat à l’occasion du projet deloi de simplification de la vie économique.