APRÈS ART. 21	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Les visas et titres de séjour desrésidents de Mayotte sont maintenus jusqu’au 31 mars 2025lorsqu’ils viennent à expiration à compter du 14 décembre 2024, etce même en l’absence de demande de renouvellement, de souscriptiondes déclarations requises ou de production des piècesjustificatives nécessaires par le bénéficiaire. Cette période peutêtre prolongée par décret, pour tout ou partie des droits ou desprestations dus, en fonction de l’évolution de la situation socialeet des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde prolonger les visas et titres de séjour de trois mois pour lespersonnes présentes à Mayotte.
Une telle mesure a déjà été priselors du premier confinement lorsque l’accès à la préfecture n’étaitpas possible et que des personnes risquaient de perdre leurs droitsfaute de renouvellement. L’accès à la préfecture étant à nouveaurendu impossible, il est logique de rétablir cette mesure. Dans lecas contraire de nombreuses personnes tomberaient dans unesituation d’illégalité sans avoir pu faire valoir leurs droits.
Cet amendement rejoint une demandede la Fédérartion des acteurs de la solidarité (FAS).