ART. 11	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Schellenberger, M. Pradié et M. Lepers
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ARTICLE 11
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les pouvoirs adjudicateurs,les entités adjudicatrices et les acheteurs publics »
les mots :
« Les acheteurs ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 5, substituer auxmots :
« un tiers »
les mots :
« 65 % dumontant ».
III. – En conséquence, àla fin de ladite première phrase dudit alinéa 5, substitueraux mots :
« , aux petites et moyennesentreprises, au sens de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articlesL. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont lesiège social était établi dans le Département de Mayotte au 13décembre 2024 »
les mots :
« domiciliées fiscalementou ayant leur siège social à Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayottecausant des destructions sans précédent. Le bilan humain estdifficilement quantifiable, des milliers de blessés et desinfrastructures sévèrement endommagées, notamment la destructionmassive des habitations précaires et l’impact considérable sur lesproductions agricoles. La population fait face à une pénurie d’eau,de nourriture et de matériel de première nécessité.
 
Lors de notre déplacement en septembre 2023 à Mayotte, nous avonspu constater l’ampleur des défis et mieux cerner les problématiquesqui touchent nos compatriotes au quotidien.
 
Nous avions alerté sur les bidonvilles par dizaines, sur ladéforestation massive, sur les infrastructures sous-dimensionnées,sur le système de santé indigent, sur la délinquance et la violenceissue d’une immigration hors norme et sur l’éducation nationaledébordée.
 
La situation à Mayotte est explosive. Ce cyclone, l’un des plusviolents à toucher le département, a amplifié les défis structurelsdéjà existants. Ce texte ne permettra pas de les résoudre mais ilapporte des réponses urgentes et marque une première étape pourfaciliter la reconstruction rapide.
 
Cet amendement vise à aider et soutenir les entreprises localesmahoraises en permettant de leur octroyer via la sous-traitanceplus de 65% des marchés publics attribués à des entreprisesnationales. Il s’agit de relancer l’économie locale, soutenir latrésorerie des entreprises de l’île et relancer l’activitésalariée.
Les marchés publics liés à la reconstruction (bâtiment,infrastructures, énergie, etc.) pourraient être réservés à desconsortiums ou groupements incluant des entreprisesmétropolitaines, afin de garantir l’expertise nécessaire pour laréhabilitation rapide. Ces entreprises devraient être accompagnéesd’entreprises locales pour assurer une dimension locale au projetet une répartition des bénéfices économiques.
Les entreprises métropolitaines qui remportent un marché publicpourraient être incitées à sous-traiter une partie importante deleurs prestations à des entreprises locales. Cela favoriserait lacréation d’emplois et de formations pour les travailleurs mahoraiset renforcerait la compétitivité des entreprises locales à longterme.
 
Encourager les entreprises métropolitaines à travailler enco-traitance avec des entreprises locales, afin de partager lesresponsabilités et les bénéfices. Ce modèle permettrait deconcilier l’expertise des grandes entreprises avec la connaissancedu terrain et les ressources humaines locales.
Ce type de mécanisme a déjà été testé dans d’autres territoiresultramarins ou zones en crise, où des entreprises métropolitainesont été incitées à collaborer étroitement avec les entrepriseslocales pour mener à bien des projets de reconstruction, tout enfavorisant le développement local.
En résumé, ce dispositif pourrait jouer un rôle clé dans la gestionde la crise à Mayotte, tout en assurant que la reconstructionprofite à l’ensemble de la population locale, à travers la créationd’emplois et le renforcement des capacités économiques locales.