ART. 11	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Schellenberger, M. Pradié et M. Lepers
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ARTICLE 11
I. – Au début de la première phrase del’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices etles acheteurs publics »
les mots :
« Les acheteurs ».
II. – En conséquence, à la même première phrase dumême alinéa 5, substituer aux mots :
« un tiers »
les mots :
« 75 % du montant ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite premièrephrase dudit alinéa 5, substituer aux mots :
« , aux petites et moyennes entreprises, au sens del’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant auxcritères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du codede l’artisanat, dont le siège social était établi dans leDépartement de Mayotte au 13 décembre 2024 »
les mots :
« domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social àMayotte ».
 
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Pour lesmarchés mentionnés aux I et II, les acheteurs peuvent réserverjusqu’à 75 % du montant des marchés aux entreprisesdomiciliées fiscalement ou ayant leur siège social àMayotte. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayottecausant des destructions sans précédent. Le bilan humain estdifficilement quantifiable, des milliers de blessés et desinfrastructures sévèrement endommagées, notamment la destructionmassive des habitations précaires et l’impact considérable sur lesproductions agricoles. La population fait face à une pénurie d’eau,de nourriture et de matériel de première nécessité.
 
Lors de notre déplacement en septembre 2023 à Mayotte, nous avonspu constater l’ampleur des défis et mieux cerner les problématiquesqui touchent nos compatriotes au quotidien.
 
Nous avions alerté sur les bidonvilles par dizaines, sur ladéforestation massive, sur les infrastructures sous-dimensionnées,sur le système de santé indigent, sur la délinquance et la violenceissue d’une immigration hors norme et sur l’éducation nationaledébordée.
 
La situation à Mayotte est explosive. Ce cyclone, l’un des plusviolents à toucher le département, a amplifié les défis structurelsdéjà existants. Ce texte ne permettra pas de les résoudre mais ilapporte des réponses urgentes et marque une première étape pourfaciliter la reconstruction rapide.
 
Amendement de repli. Cet amendement vise à aider et soutenir lesentreprises locales mahoraises en permettant de leur octroyer viala sous-traitance plus de 75% des marchés publics attribués à desentreprises nationales. Il s’agit de relancer l’économie locale,soutenir la trésorerie des entreprises de l’île et relancerl’activité salariée.
Les marchés publics liés à la reconstruction (bâtiment,infrastructures, énergie, etc.) pourraient être réservés à desconsortiums ou groupements incluant des entreprisesmétropolitaines, afin de garantir l’expertise nécessaire pour laréhabilitation rapide. Ces entreprises devraient être accompagnéesd’entreprises locales pour assurer une dimension locale au projetet une répartition des bénéfices économiques.
Les entreprises métropolitaines qui remportent un marché publicpourraient être incitées à sous-traiter une partie importante deleurs prestations à des entreprises locales. Cela favoriserait lacréation d’emplois et de formations pour les travailleurs mahoraiset renforcerait la compétitivité des entreprises locales à longterme.
 
Encourager les entreprises métropolitaines à travailler enco-traitance avec des entreprises locales, afin de partager lesresponsabilités et les bénéfices. Ce modèle permettrait deconcilier l’expertise des grandes entreprises avec la connaissancedu terrain et les ressources humaines locales.
Ce type de mécanisme a déjà été testé dans d’autres territoiresultramarins ou zones en crise, où des entreprises métropolitainesont été incitées à collaborer étroitement avec les entrepriseslocales pour mener à bien des projets de reconstruction, tout enfavorisant le développement local.
En résumé, ce dispositif pourrait jouer un rôle clé dans la gestionde la crise à Mayotte, tout en assurant que la reconstructionprofite à l’ensemble de la population locale, à travers la créationd’emplois et le renforcement des capacités économiques locales.