ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Les collectivitésterritoriales dont les établissements scolaires ont subi desdommages liés au cyclone Chido peuvent demander la renégociationdes conditions de remboursement des emprunts contractés en lienavec ces installations. La renégociation peut porter surl’échéancier de remboursement des dettes restantes. La demande derenégociation doit être adressée à l’organisme prêteur dans undélai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi et doit être accompagnée d’une évaluation détailléedes dommages subis et d’une projection des capacités financières dela collectivité. L’organisme prêteur est tenu de répondre à lademande de renégociation dans un délai de trois mois à compter desa réception. En cas de refus, l’organisme prêteur doit fournir unejustification détaillée de sa décision. Cette dispositions’applique à toutes les dettes contractées avant la date depromulgation de la présente loi. L’échéancier de remboursement deces emprunts peut être renégocié par les collectivités locales dansla limite d’une prorogation inférieure ou égale à six mois pourchaque échéance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par legroupe LFI-NFP vise à soulager temporairement les finances descollectivités territoriales mahoraises, en leur permettant derepousser le remboursement des créances liées aux travaux et biensrelatifs aux établissements scolaires détruits par le cyclone, etalors que leur situation de trésorerie, déjà difficile, va êtrelourdement grevée par les actions de démolition, nettoyage etreconstruction.
Cette mesure est essentielle pouralléger les charges financières des collectivités de l’île qui sontdéjà confrontées à des défis économiques et sociaux importants.Elle permettra une reconstruction plus rapide des établissementsscolaires, cruciale pour la continuité de l’éducation.
Plus largement elle offre auxcollectivités locales la possibilité de renégocier leurs dettespour dédier autant de ressources financières que possible auxefforts de reconstruction sans négliger d’autres servicesessentiels.