APRÈS ART. 22	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Jeanbrun, Mme Kremer, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.