ART. 6	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Retiré
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« Les dispositions du présentarticle n’autorisent en aucun cas la reconstruction de locaux àusage d’habitation édifiés sans droit ni titre, ni de locauxd’habitation insalubres au regard des règles prises en applicationde la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte afinde garantir que la présente loi n’autorise pas la reconstruction debidonvilles.