ART. 10	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer aumot : 
« six »
le mot : 
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Abaisser à trois mois le délaide présentation de l’ordonnance relative à la maîtrise foncière estcrucial pour accélérer la reconstruction. Cette mesure permettra delever rapidement les obstacles liés aux spécificités mahoraises entermes de propriété foncière, facilitant ainsi les interventionssur les terrains endommagés ou à reconstruire. Cette action rapideest essentielle pour éviter que les opérations de reconstruction nesoient entravées par des incertitudes juridiques.