ART. 17 BIS	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 17 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 
« Toute entreprise débitriceauprès du comptable public bénéficie de droit d’un plan derèglement échelonné de ses dettes, sous réserve d’en faire lademande avant la fin de la période prévue au premier alinéa duprésent article. Le plan ne donne pas lieu à des intérêts deretard de recouvrement, tel que prévus à l’article 1727 ducode général des impôts. La durée du plan ne peut excéder cinqans. 
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret. »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déjà mise à mal par les nombreusescrises traversées, les entreprises Mahoraises subissent suite aucyclone Chido une mise à l’arrêt de l’économie locale.  Leprésent projet de loi propose plusieurs dispositifsd’accompagnement ayant vocation à les accompagner dans leursdifficultés économiques. 
Ainsi, l’article 18propose  d’assurer la suspension des obligations depaiements des cotisations et contributions sociales dues à la datedu 14 décembre 2024 ainsi que de celles dues à compter de cettemême date, jusqu’au 31décembre 2025. Par amendement, il a étédécidé en commission des affaires économiques,qu’à l’issue de la période de suspension des paiements un”plan d’apurement” sera conclu entre l’employeur et l’organisme derecouvrement des cotisations sociales. Cela pour permettred’échelonner le remboursement des créances sociales issues de lasuspension des paiements voire, dans certains cas, l’annulationd’une partie de ces créances. 
Dans la même optique, cetamendement entend éviter que les entreprises mahoraises soientconfrontées à un mur de dette lorsque leur activité redémarrera. Ilpropose que les entreprises qui ont bénéficié du reportd’un an du paiement de leurs impôts et taxes, n’aient pas à payerintégralement leur dette fiscale en février 2026. Elles pourrontbénéficier de droit d’un plan de règlement échelonné desdettes, sous réserve d’en faire la demande. Le plan ne donnera paslieu à des intérêts de retard de recouvrement, etl’échelonnement des dettes pourra s’étaler sur une durée de cinqans.