ART. 11	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 11
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les pouvoirs adjudicateurs,les entités adjudicatrices et les acheteurs publics »
les mots :
« Les acheteurs ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 5, substituer auxmots :
« jusqu’à un tiers »
les mots :
« au moins 50 % dumontant ».
III. – En conséquence, àla fin de ladite première phrase dudit alinéa 5, substitueraux mots :
« , aux petites et moyennesentreprises, au sens de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articlesL. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont lesiège social était établi dans le Département de Mayotte au 13décembre 2024 »
les mots :
« domiciliées fiscalementou ayant leur siège social à Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenirl’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs deréserver une part significative des marchés aux entreprisesmahoraises, établies dans le département depuis le 13 décembre2024. Cette mesure exceptionnelle se justifie par l’urgence de lasituation post-cyclone et la nécessité de stimuler rapidementl’activité économique sur l’île. Elle permettra aux entrepriseslocales de participer activement à la reconstruction, favorisantainsi l’emploi local et la résilience économique du territoire.