ART. 11	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, substituer autaux :
« 30 % » 
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte enpermettant aux acheteurs de réserver une part significative desmarchés aux entreprises mahoraises. Cette mesure exceptionnelle sejustifie par l’urgence de la situation post-cyclone et la nécessitéde stimuler rapidement l’activité économique sur l’île. Ellepermettra aux entreprises locales de participer activement à lareconstruction, favorisant ainsi l’emploi local et la résilienceéconomique du territoire.