ART. 11	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Gosselin, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Les marchéspublics faisant l’objet d’une absence de publicité mentionnée auxalinéas précédents du présent article font l’objet d’unepublication numérique, à titre d’information du public, lors deleur lancement d’une part et lors de la passation des contratsd’autre part, sur les sites internet de la préfecture de Mayotte etde l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte. Cespublications demeurent accessibles au public pour une durée de deuxans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’exemption d’une obligation depublication, les élus locaux de Mayotte préfèreraient unediminution de la durée de publication afin de tenir compte del’urgence tout en veillant à l’absence de suspicion sur les marchéspublics. Néanmoins si le gouvernement ne faisait pas évoluer ledispositif qu’il propose vers une réduction des délais depublicité, il serait pertinent de garantir la transparence desmarchés publics exemptés de publicité par une informationaccessible à tous concernant les marchés lancés etcontractualisés.