APRÈS ART. 6	N°81 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Retiré
AMENDEMENT N°81 (Rect)
présenté par
Mme Duby-Muller et M. Fabrice Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À titre exceptionnel, pardérogation au premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code del’urbanisme, l’implantation d’installations radioélectriques peutêtre autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villagesexistants par le représentant de l’État dans le département, sousréserve de respecter les conditions suivantes : 
1° Etre localisé à la distancela plus éloignée possible de la limite haute du rivage, en tenantcompte des difficultés techniques et de la configurationgéographique des lieux, et en tout état de cause au-delà des espaceproches du rivage et d’une bande de cent mètres de la limite hautedu rivage ;
2° Démontrer que lalocalisation de ces installations en discontinuité del’urbanisation répond à un besoin de fourniture de service decommunications électroniques mobiles.
Les opérateurs recourent à unesolution de partage de site ou de pylône selon les conditionsprévues par les autorisations d’utilisation de fréquences, sur lesinstallations implantées en dérogation à la loi n° 86-2 du 3janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral.
Par dérogation au second alinéa del’article 5 de la présente loi, ces dispositions sontapplicables jusqu’au 31 décembre 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte des objectifs de reconstruction efficace des antennesrelais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte seheurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanismequi imposent de construire en continuité des zones déjà urbaniséeset qui interdit toutes constructions dans les zones d’habitatdiffus.
Cette exigence a été confirmée par l’avis du Conseil d’État du 11juin 2021 qui a considéré que « le respect du principe decontinuité posé par l’article L121-8 du Code de l’urbanismes’apprécie en resituant le terrain d’assiette du projet dansl’ensemble de son environnement, sans s’en tenir aux constructionssituées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain ». Il enrésulte donc qu’un terrain, même entièrement entouré deconstructions, n’est pas pour autant situé en continuité dès lorsque son environnement n’est pas suffisamment urbanisé(agglomération ou village existant ou secteur déjà urbanisé).
Dans ce contexte, les opérateurs se retrouvent dans l’impossibilitéd’implanter des sites dans les zones d’urbanisation diffuse etzones naturelles ou agricoles non urbanisées, au-delà des côtes etdes zones denses des communes littorales déjà bien couvertes.
Pour ce qui concerne plus particulièrement Mayotte, la majorité dessites mobiles du département était implantée à moins d’un kilomètredu rivage dans la mesure où les habitants sont concentrés sur lelittoral, par ailleurs très faiblement urbanisé.
Il n’est pas possible aujourd’hui pour les opérateurs télécoms deréparer et d’implanter les antennes relais de téléphonie mobile encontinuité de l’urbanisme existant dans la mesure où laquasi-totalité des habitations et constructions des 17 communes dudépartement de Mayotte, toutes régies par la loi Littoral, sontdétruites ou partiellement détruites. 
L’urbanisation à Mayotte n’est donc pas figée et nécessited’introduire de la flexibilité en donnant la possibilité au Préfetd’autoriser une installation d’antenne-relais en discontinuité. Uneinstallation aujourd’hui en discontinuité d’urbanisme pourrait enoutre se retrouver, à terme, en continuité une fois lareconstruction achevée.
Le présent amendement introduit une dérogation temporaire pourimplanter des sites mobiles en discontinuité de l’urbanismeexistant car il n’est pas possible d’attendre la reconstruction deshabitations pour rétablir la couverture mobile. Le rétablissementet la densification de la couverture mobile devront être traitéesavant la fin de la reconstruction, de la création ou de l’extensiondes zones habitées.
L’enjeu immédiat des opérateurs à Mayotte consiste à rétablir lacouverture mobile 4G et à densifier le réseau en déployant la 5Gpour absorber la forte augmentation du trafic internet d’ici juin2025 selon le plan « Mayotte debout » présenté par le Premierministre.
Or, les réseaux mobiles avant le passage du cyclone Chido n’étaientpas dimensionnés pour gérer une telle augmentation de trafic, parconséquent le défi est immense. Le déploiement de nouvellesantennes relais de téléphonie permettra de densifier le réseaumobile qui sera plus résilient en cas d’aléas climatiquesfutures.
Le présent amendement est la traduction législative d’unedisposition du « Mayotte debout » qui fait état d’une dérogation àla loi littoral pour permettre l’implantation des pylônes detéléphonie mobiles nécessaires à la connectivité de ceterritoire.