APRÈS ART. 6	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Duby-Muller et M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Par dérogation à l’articleL. 48 du code des postes et des communications électroniques,le délai minimal laissé aux propriétaires ou copropriétaires desterrains privés du département de Mayotte afin de présenter leursobservations sur les projets de mise en œuvre d’une servitude surces terrains est réduit à un mois. Par dérogation à l’articleR. 20‑58 du code des postes et des communicationsélectroniques, le délai maximal laissé aux propriétaires oucopropriétaires des terrains privés afin de présenter leursobservations sur les projets de mise en œuvre d’une servitude surces terrains est réduit à deux mois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laisséaux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvrede servitudes pour fournir des observations. La réduction desdélais ramenés à 2 mois et 1 mois au lieu de 4 mois et 2 moisactuellement est de nature à accélérer la reconstruction desinfrastructures numériques à Mayotte.