APRÈS ART. 16	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Dive, M. Wauquiez, M. Gosselin, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le taux de laréduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du codegénéral des impôts est porté à 75 % pour la fractioninférieure ou égale à 2 millions d’euros, pour les dons et lesversements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 auprofit des organismes d’intérêt général mentionnés aumême article 238 bis qui, dans le cadre de leur actiondans le département de Mayotte à la suite du passage du cycloneChido, fournissent gratuitement des repas ou des soins auxpersonnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, ycompris par la reconstruction des locaux d’habitation rendusinhabitables, à l’exclusion des locaux édifiés sans droit ni titreet constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa del’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant àla mise en œuvre du droit au logement.
Ces versements sont retenus dans lalimite de 20 000 euros ou 5 pour mille du chiffre d’affaireslorsque ce dernier montant est plus élevé.
II. – La perte derecettes pour l’État résultant de l’extension du bénéfice du I auxdons effectués à l’ensemble des organismes d’intérêt général estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àencourager et amplifier la solidarité envers Mayotte suite aupassage dévastateur du cyclone Chido le 14 décembre 2024. Face àcette situation critique, l’amendement augmente temporairement lestaux de réduction d’impôt pour les dons effectués par lesentreprises aux associations et fondations reconnues d’utilitépublique œuvrant à Mayotte, à l’exclusion de celles qui favorisentl’habitat informel. Le taux passe à 75 % pour la fraction desdons inférieure ou égale à 2 millions pour les versements effectuésentre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025.