ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les mesures prises parordonnance ne peuvent perdurer au-delà de vingt-quatre mois àcompter de la publication de la présente loi ou au delà du termeprévu par l’ordonnance sous réserve qu’il y soitinférieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par legroupe LFI-NFP entend encadrer dans le temps les changements demission et de structure de l’établissement public foncier etd’aménagement de Mayotte, afin qu’une éventuelle pérennisationpuisse faire l’objet d’un débat parlementaire au terme de la phasede reconstruction.
Pour cela, les mesures contenuesdans l’ordonnance du gouvernement seront réputées caduques dans lesdeux ans suivant la publication de la présente loi d’urgence. Leterme de deux ans a été choisi en cohérence avec l’esprit du texteafin de correspondre à la durée de reconstruction pressentie par leprésent projet de loi.