ART. UNIQUE	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2025
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LES EFFETS PSYCHOLOGIQUES DE TIKTOK SUR LES MINEURS - (N° 783)
Retiré
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° D’identifier lesraisons pour lesquelles la Commission européenne n’a pas sanctionnéTikTok en application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlementeuropéen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marchéunique des services numériques et modifiant la directive2000/31/CE. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà identifier les raisons pour lesquelles la Commissioneuropéenne n’a pas sanctionné TikTok, en application notamment durèglement DSA.
Il semble que TikTok enfreint déjà largement le règlementDSA.
En effet, ce dernier interdit la publicité ciblée pour lesmineurs, de même que la publicité basée sur des données sensiblescomme les opinions politiques, la religion ou l’orientationsexuelle (sauf consentement explicite).
Le règlement DSA interdit par ailleurs les interfaces trompeusesconnues sous le nom de “pièges à utilisateurs” (dark patterns) etles pratiques visant à induire les utilisateurs en erreur (mise enavant de certains choix, etc.).
Concernant spécifiquement la protection des personnes mineures,la règlement DSA prévoit la mise en place de « signaleurs deconfiance », pour accompagner les jeunes victimes de violencesnumériques.
Des sanctions élevées sont prévues, jusqu’à 6 % du chiffred’affaires.
Cet amendement vise à pouvoir interroger la Commissioneuropéenne sur l’absence d’ouverture de toute procédure desanction, malgré le non-respect flagrant des dispositions durèglement DSA.