ART. UNIQUE	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2025
___________________________________________________________________
LES EFFETS PSYCHOLOGIQUES DE TIKTOK SUR LES MINEURS - (N° 783)
Retiré
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« 2° bis D’examiner la conformité au droitfiscal et social français de TikTok, notamment sa justecontribution à l’impôt au regard de son chiffre d’affairesréalisé en France ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àélargir le périmètre de la Commission d’enquête aux impôts etcotisations sociales - payés ou censés être payés - par TikTok.
&nbsp;En 2022, l’entreprise y a déclaré un chiffred’affaires de 44,3 millions d’euros (source : site l’Informé).
Pourtant, la même année, le réseau social n’a payé qu’un milliond’euros d’impôts sur les sociétés, pour un bénéfice de troismillions d’euros.
Cet amendement vise donc à élargir le périmètre d’action dela Commission d’enquête à la conformité de TikTok avec le droitfiscal et social français.
Il permettra notamment de s’assurer que TikTok n’a pas despratiques d’optimisation fiscale.
Cet amendement est d’autant plus pertinent que les pouvoirsd’une Commission d’enquête permettront de faire des contrôles surpièce et sur place auprès de la DGFIP (pour le volet Impôts) et desURSSAF (pour le volet cotisations sociales).