ART. 3	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 805)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
Mme Grangier, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 3
Après le mot :
« peut »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« , avant d’exercer son droitde préemption, demander à visiter le bien concerné, dans desconditions fixées par décret, afin d’évaluer sa vocation agricoleréelle, d’identifier d’éventuelles conversions non conformes et devérifier que l’opération n’a pas pour but de favoriser uneacquisition par un investisseur étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier l’exercice du droit depréemption de la SAFER. Cette mesure permettrait à la SAFERde vérifier la vocation agricole réelle du bien,d’identifier les éventuelles conversions nonconformes (par exemple, si le bien est transformé en terrainnon agricole de manière illégale ou non conforme aux normesrurales), et de s’assurer que l’opération de cession n’a paspour but de favoriser l’acquisition par un investisseur étranger,en s’assurant ainsi que la transaction est conforme aux principesde régulation du foncier agricole.