ART. PREMIER	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 805)
Adopté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Dufau, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après le mot« rédigée : », rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 de l’article 1er : 
« Lorsque l’informationtransmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers àusage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés àl’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biensimmobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biensimmobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains quien constituent des dépendances indispensables et immédiates, sansque la surface de ces derniers terrains ne puisse êtredisproportionnée par rapport à la superficie de cesbâtiments ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de votre rapporteur vise à préciser et sécuriserjuridiquement la disposition proposée. Dès lors que le droit depréemption partielle des Safer s’applique dans les mêmes conditionsque son droit de préemption simple lorsque la déclarationd’intention d’aliéner (DIA) comporte des valeurs distinctes pourchaque catégorie de biens, préemptables ou non, il convient degénéraliser les situations où cette ventilation des prix s’opère.En effet, la ventilation des prix est une mesure qui favorise latransparence des prix du foncier et qui permet de lutter plusefficacement contre la spéculation des prix sur les terresagricoles.
Pour préserver les droits et libertés des propriétaires, ladéfinition des biens non-agricoles peut comporter l’inclusion debâtiments et des terrains d’agrément qui leur sont attachés, dansla mesure où ces terrains sont indispensables et proportionnés à lasurface des bâtis.