APRÈS ART. 2	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2025
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 805)
Adopté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Dufau, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outreexigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble desbiens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa del’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur uneoffre d’achat établie, en lien avec les commissaires duGouvernement, à ses propres conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de votre rapporteurtire les conséquences des différentes auditions menées pourcompléter utilement le mécanisme de préemption en révision des prixde la Safer, tel qu’il est défini à l’article L. 143‑10 ducode rural et de la pêche maritime.
En l’état actuel du droit, lesSafer ne disposent d’aucun levier pour procéder à une révision deprix si le vendeur refuse la préemption partielle et exige d’ellesde se porter acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. Elle sonttenues d’accepter un prix qui peut exagérément tirer à la hausse leprix du foncier, ou renoncer à l’acquisition et à la protection decertaines terres agricoles.
Ce nouvel article permet désormaisaux Safer qui se verraient exiger par le propriétaire-vendeurd’accéder à l’ensemble des biens vendus de proposer une révision deprix, y compris sur les biens pour lesquels elles ne disposent apriori pas de droit de préemption. Pour cela, elle effectue saproposition en lien avec les commissaires du Gouvernement,c’est-à-dire ses administrations de tutelle, pour préempter au prixdu marché et lutter contre la spéculation sur les terresagricoles.