APRÈS ART. PREMIER	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 805)
Retiré
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
Mme Rouaux, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 141‑1‑1du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrasesainsi rédigées : 
« Elle peut également, dans lemême délai, sauf pour les opérations exemptées en application del’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annulerune cession de droits démembrés si elle estime, au vu de ladéclaration qui lui a été notifiée, que cette cession a l’apparenced’une opération constitutive d’un abus de droit en ce qu’elleaurait notamment pour principal motif de faire échec à son droit depréemption. Dans ce cas, sur la seule base de leur déclaration, quidoit se suffire à elle-même, la charge de la preuve de la réalitédes motifs ayant déterminé l’opération de démembrement et fondé sarégularité pèse sur le notaire instrumentaire et sur les partiesprenantes à l’opération critiquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère un renversement de la charge de la preuveen cas de contentieux sur des cessions d’usufruit ou denue-propriété. Il incombe désormais au cédant et au cessionnaire dedémontrer l’absence d’intention frauduleuse visant à contourner ledroit de préemption de la société d’aménagement foncier etd’établissement rural (Safer). Cette dernière est souvent dansl’incapacité de réunir les informations et preuves suffisantes. Cetarticle vise à permettre à l’établissement public de mieux exercerson rôle de régulateur du marché foncier agricole, en étant délestéd’une charge juridique importante.