ART. 2	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 805)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
Mme Grangier, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
1° A Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa s’applique également aux opérations de cession impliquantdes investisseurs étrangers, après avoir fait l’objet d’unsignalement et d’un examen préalable par les autoritéscompétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un contrôle plus strict pourtoute cession foncière impliquant des investisseurs étrangers,en ajoutant une obligation de signalement et d’examenpréalable par les autorités compétentes et en permettant à laSAFER d’exercer son droit de préemption dans ces situations.
Ce dispositif se veut également un outil de transparence,permettant de mieux suivre l’évolution des acquisitions foncièreset d’éviter une concentration excessive de terres agricoles entreles mains d’acteurs non agricoles.
La priorité doit être donnée aux agriculteurs français,notamment aux jeunes agriculteurs ou porteurs de projets.En instaurant un contrôle sur les cessions impliquant desinvestisseurs étrangers, cet amendement vise à protéger l’accès aufoncier pour ceux qui œuvrent à maintenir et développerl’agriculture dans les territoires. Cela correspond à un soucide justice intergénérationnelle et d’équité pour lesacteurs agricoles français, qui doivent pouvoir accéder aux terressans risquer une concurrence déloyale de la part d’investisseursétrangers à des fins spéculatives.
En résumé, cet amendement entend répondre aux enjeuxde souveraineté foncière et de protection desintérêts agricoles français face à des investisseursétrangers, tout en assurant une régulation plus stricte descessions foncières dans ce domaine stratégique.