ART. 2	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 806)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les rapports publics desconseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près laCour de cassation mis à la disposition du public au titre de laprésente loi, ne peuvent contenir des mentions relatives àl’identité des parties, au lieu de résidence des parties, àl’activité professionnelle des parties, au déroulement des faits, àl’origine ethnique des parties, aux convictions religieuses,philosophiques et politiques des parties, ainsi qu’à tout autreélément qui pourrait permettre de les identifier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent protéger lavie privée des justiciables en interdisant, dans les rapportspublics et avis mis à disposition du public à titre gratuit, lesmentions relatives à l’identité des parties et à leurs convictionsreligieuses, philosophiques et politiques.
En effet, la variété des données figurant au sein des décisionsde justice est considérable et couvre l’ensemble des aspects de lavie des personnes. Une partie de ces données relève d’uneparticulière sensibilité comme l’origine ethnique, les différentesopinions et orientations religieuses, philosophiques, politiques etsyndicales, des données génétiques, biométriques ou liées à lasanté, ainsi que les données relatives aux antécédents judiciaires.La mission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture du publicdes décisions de justice de novembre 2017 « L’open data desdécisions de justice » alerte sur le traitement de ces décisionsqui pourrait conduire au « développement de mécanismes deprofilage, qui consistent à traiter les données collectéesconcernant une personne afin d’évaluer certains aspects personnels,notamment pour analyser ou prédire les éléments concernant sonrendement au travail, sa situation économique, sa santé, sespréférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, soncomportement, sa localisation ou ses déplacements. »
Ainsi, il est indispensable de protéger les justiciables contrel’utilisation de leurs données à des fins discriminantes ainsid’assurer le droit à l’oubli des personnes qui ont, à un moment deleur parcours, à faire face à la justice.