ART. 2	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 806)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les tribunaux pourront êtrecontraints de procéder au recueil sous forme électronique desrapports publics des conseillers rapporteurs et des avis desavocats généraux près la Cour de cassation, en vue de leur mise àdisposition du public à titre gratuit, lorsque le budget de lajustice atteindra 0,31 % du produit intérieur brutfrançais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique desrapports publics des conseillers rapporteurs et des avis desavocats généraux près la Cour de cassation pour leur mise àdisposition du public à titre gratuit ne repose pas sur lesservices des tribunaux déjà débordés par manque de moyens humainset financiers.
En France, le montant du budget dela justice est de 77,22 euros par habitant, soit 0,20 % du PIB.Ainsi, dès lors que les moyens alloués à la justice n’atteindrontpas la moyenne européenne qui est de 0,31% du PIB, soit 85,4 eurospar habitant, les tribunaux ne pourront être contraints à procéderau recueil sous format électronique des rapports publics desconseillers rapporteurs ou des avis des avocats généraux près laCour de cassation. L’application de cette loi risquerait donc decompromettre l’efficacité et la rapidité du traitement desaffaires, déjà fragilisées par un sous-effectif chronique.