ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 806)
Retiré
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. William, Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence dumot :
« public »,
insérer les mots :
«  et les avis du Conseild’État consécutifs à une requête soulevant une question de droitnouvelle sur le fondement de l’article L. 113‑1 du code dejustice administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 113-1 du code de justice administrative met enplace un outil efficace permettant aux juridictions du premierdegré ou d’appel, d’obtenir une position juridique fiable etargumentée pour fonder leurs décisions.
Ces avis sont déterminants pour trancher des questionsnouvelles, complexes, notamment en Outre-mer où des situationsinédites permettent régulièrement de faire émerger desjurisprudences nouvelles (ex. CE, n°291545, 16/07/2007, TropicTravaux Signalisation en matière de marché public).
Malheureusement, l’accès à ces avis est quasiment impossible àce jour, y compris pour les professionnels du droit, alors mêmequ’ils permettent d’enrichir le droit et préviennent le contentieuxdans la mesure où la substance peut être appliquée à d’autrescas similaires.
Dès lors que l’avis se pose sur une question de droit nouvelleet que l’analyse rendue par le Conseil d’Etat peut êtreobjectivement utile à tous, il est proposé d’étendre la possibilitéd’en solliciter la communication.