ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 806)
Retiré
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« , dans un format ouvert,aisément réutilisable et exploitable par machine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à garantirl’utilité de l’ouverture des données judiciaires.
Pour que cette ouverture soit pleinement effective il estnécessaire que les données publiées le soit “dans un format ouvert,aisément réutilisable et exploitable par machine”.
Cela facilitera l’exploitation de ces données au bénéfice duplus grand nombre. 
S’il s’avérait que cet amendement était d’ores et déjàsatisfait, le Groupe Socialistes et apparentés procéderaitnaturellement à son retrait.