ART. PREMIER	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le dernier alinéa del’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuellen’est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciserl’absence de droit de propriété des magistrats sur leurs rapportsen permettant que l’exception prévue par l’alinéa 4 de l’articleL111-1 du code de la propriété intellectuelle ne soit pasapplicable afin de lever toute ambiguïté.