ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 806)
Retiré
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« En cas d’absence deconclusions écrites du rapporteur public, la retranscription écritedes propos tenus par le rapporteur public est mise à la dispositiondu public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmesconditions que les jugements. »
« Le dernier alinéa del’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuellen’est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social viseà permettre la mise à disposition de la retranscription écritedes propos tenus par le rapporteur public en cas d’absence deconclusions écrites, et à préciser l’absence de droit de propriétédes magistrats sur leurs rapports. 
En effet, les documents ne sont pas toujours écrits, et uneretranscription écrite permettrait d’éviter de créer unecharge de travail supplémentaire aux magistrats. 
Par ailleurs, l’amendement précise que l’exception prévue parl’alinéa 4 de l’article L111-1 du code de la propriétéintellectuelle n’est pas applicable afin de lever touteambiguïté.