ART. PREMIER	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Latombe, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Un décret précise lesconditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un décret est nécessaire pour fixer l’ensemble des conditionsd’application de la mise à disposition à titre gratuit, sous formeélectronique, des conclusions du rapporteur public.
Le renvoi à un décret s’inspire du dispositif existant pour lamise à disposition des décisions de justice.
Deux décrets ont ainsi été publiés pour préciser les conditionsd’application de l’article L. 10 du code de justice administrativesur la mise à disposition des jugements : d’une part, le décret du29 juin 2020, qui précise le champ d’application des décisionsconcernées, les mentions à occulter et le calendrier de mise àdisposition ; d’autre part, le décret du 30 septembre 2021 relatifaux traitements automatisés de données à caractèrepersonnel.