APRÈS ART. 2	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Latombe, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La présente loi entre en vigueur le1er janvier 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de ses travaux, votre rapporteur a été alerté surle fait que la mise à la disposition du public des documents prévusdans la présente proposition de loi se heurterait en l’état àd’importantes contraintes techniques. Il serait en effet nécessaired’adapter de façon significative les outils d’intelligenceartificielle utilisés actuellement pour le traitement des décisionsde justice.
En outre, les acteurs du ministère de la justice sont d’ores etdéjà fortement mobilisés sur le chantier de mise à disposition desdécisions de justice, qui ne sera achevé qu’au 31 décembre 2027,selon le calendrier établi par l’arrêté du 28 avril 2021.
A moyens constants, le risque est donc que la processus dediffusion des décisions de justice soit ralenti voire obéré par lechantier parallèle de mise à disposition des documents visés dansla proposition de loi.
Dans ces conditions, il semble raisonnable à votre rapporteur dedifférer l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi au1er janvier 2028, c’est-à-dire après la mise à dispositioneffective de l’ensemble des décisions de justice.
Cette période de transition permettra en outre aux acteursconcernés de s’organiser humainement et techniquement pour mettreen œuvre dans des conditions optimales les dispositions de laprésente proposition de loi.