ART. 2	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 806)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Latombe, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début del’alinéa 2 : 
« Lorsque la Cour de cassationdécide qu’il n’y a pas lieu de statuer par un arrêt spécialementmotivé dans les conditions prévues au code de procédure civile, lesmoyens... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit tout d’abord de supprimer laréférence à un article précis du code de procédure civile. Ce codeest en effet de nature réglementaire. Or, il ne serait pas opportunde devoir changer la loi à chaque fois que le pouvoir réglementairemodifie une référence au code de procédure civile.
En second lieu, cet amendement supprime la référence au code deprocédure pénale.
L’objet de cet alinéa de l’article 2 est en effet de rendre plusintelligible les arrêts de la Cour de cassation qui ne donnent paslieu à une motivation approfondie. 
Il prévoit ainsi que les moyens invoqués par demandeur aupourvoi seront annexés à ces arrêts, comme c’était le cas de 1986 à2023.
Cependant, il ressort des travaux de votre rapporteur que durantcette période, les moyens ne faisaient l’objet d’une reproductionque pour les arrêts rendus en matière civile.
En matière pénale, la représentation n’est en effet pasobligatoire, de sorte que les moyens du demandeur ne sont soumis àaucun formalisme précis, pas même le recours à un supportélectronique.
Dans ces conditions, il est délicat d’exiger la reproduction desmoyens pour les arrêts de non-admission rendus en matière pénale,comme le prévoit la proposition de loi.
C’est la raison pour laquelle votre rapporteur propose desupprimer la référence aux arrêts rendus en matière pénale au seinde l’article 2.