ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 806)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les conclusions durapporteur public mises à la disposition du public au titre de laprésente loi, ne peuvent contenir des mentions relatives àl’identité des parties, au lieu de résidence des parties, àl’activité professionnelle des parties, au déroulement des faits, àl’origine ethnique des parties, aux convictions religieuses,philosophiques et politiques des parties, ainsi qu’à tout autreélément qui pourrait permettre de les identifier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP souhaitent protéger la vie privée des justiciables eninterdisant, dans les conclusions mises à disposition du public àtitre gratuit, les mentions relatives à l’identité des parties et àleurs convictions religieuses, philosophiques et politiques.
En effet, la variété des donnéesfigurant au sein des décisions de justice est considérable etcouvre l’ensemble des aspects de la vie des personnes. Une partiede ces données relève d’une particulière sensibilité commel’origine ethnique, les différentes opinions et orientationsreligieuses, philosophiques, politiques et syndicales, des donnéesgénétiques, biométriques ou liées à la santé, ainsi que les donnéesrelatives aux antécédents judiciaires. La mission d’étude et depréfiguration sur l’ouverture du public des décisions de justice denovembre 2017 « L’open data des décisions de justice » alerte surle traitement de ces décisions qui pourrait conduire au «développement de mécanismes de profilage, qui consistent à traiterles données collectées concernant une personne afin d’évaluercertains aspects personnels, notamment pour analyser ou prédire leséléments concernant son rendement au travail, sa situationéconomique, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts,sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou sesdéplacements. »
Ainsi, il est indispensable deprotéger les justiciables contre l’utilisation de leurs données àdes fins discriminantes ainsi que d’assurer le droit à l’oubli despersonnes qui ont, à un moment de leur parcours, face à lajustice.