ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 806)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les tribunaux pourront êtrecontraints de procéder au recueil sous forme électronique desconclusions du rapporteur public pour leur mise à disposition dupublic à titre gratuit lorsque le budget de la justice atteindra0,31 % du produit intérieur brut français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique desconclusions du rapporteur public pour leur mise à disposition dupublic à titre gratuit ne repose pas sur les services des tribunauxdéjà débordés par manque de moyens humains et financiers.
L’Union Syndicale des MagistratsAdministratifs (USMA) alerte sur le fait qu’une telle loi créeraitune charge de travail supplémentaire incompatible avec les moyensactuels de la justice administrative. En effet, le nombre decontentieux a augmenté de 42% depuis 2017 sans pour autant quel’effectif ait suivi pour y faire face. À cet égard, le plan derecrutement au sein des juridictions administratives a été annulé àcause de la promulgation du budget Bayrou. L’application de cetteloi risquerait donc de compromettre l’efficacité et la rapidité dutraitement des affaires, déjà fragilisées par un sous-effectifchronique.
En France, le montant du budget dela justice est de 77,22 euros par habitant, soit 0,20 % du PIB.Ainsi, tant que les moyens alloués à la justice n’atteindront pasla moyenne européenne qui est de 0,31% du PIB, soit 85,4 euros parhabitant, les tribunaux administratifs ne pourront être contraintsde procéder au recueil sous forme électronique des conclusions durapporteur public.