ART. 2	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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OUVERTURE AVANCÉE DES DONNÉES JUDICIAIRES - (N° 806)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP vise à protéger le système judiciaire d’une diffusion noncontrôlée des données judiciaires.
En réalité, cette proposition deloi poursuit un seul objectif : nourrir les intérêts de laLegalTech tout en fragilisant la sécurité et l’efficacité dusystème juridique. L’ensemble de ces entreprises a connu unecroissance quasiment exponentielle ces dernières années. Cet essorest principalement dû à la loi “pour une République numérique” du 7octobre 2016, qui a imposé la mise à disposition du public desdécisions de justice en open data qui a été confortée par la loi de”programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice”. Latechnologisation dogmatique et sans contrôle imprègne l’ensemble dela proposition de loi, et de manière générale la politique menéedepuis quelques années.
Les données d’ores et déjàdisponibles permettent d’établir des statistiques sur lesdifférents avocats, créant ainsi une concurrence malsaine entreeux. Une diffusion non contrôlée alliée à un manque de régulationdes algorithmes utilisés conduira nécessairement à un accroissementdes analyses comparatives par ces entreprises des différentesjuridictions et des différents avocats. Autrement dit, sil’ensemble des données judiciaires est publié en open data sansaucune anonymisation, les algorithmes pourraient déterminer quellejuridiction est la plus favorable (ou non) sur quels types desujets et quel avocat choisir en fonction de son taux de réussite,de la moyenne des indemnités obtenues, etc. Par exemple, un avocatspécialisé dans les affaires commerciales pourrait voir sonactivité prospérer davantage simplement parce que ses dossiers ontun taux de succès statistiquement plus élevé, indépendamment descirconstances ou de la qualité réelle de ses interventions. Cettesituation risquerait d’écraser certains avocats moins médiatisés,mais tout aussi compétents, créant ainsi une concentration de lapratique juridique dans un petit nombre de cabinets. De plus, unetelle approche axée sur des données brutes pourrait ignorer desfacteurs humains et contextuels cruciaux, comme la relation deconfiance entre un avocat et son client, ou l’adaptation desarguments à des situations spécifiques, qui sont des élémentsessentiels de la pratique juridique. Pour ce qui est de laconcurrence entre les juridictions, la publication systématique desdonnées judiciaires et l’utilisation d’algorithmes risque de créerune dynamique dangereuse, notamment en matière de “forum shopping”.Ainsi, ces algorithmes, alimentés par une multitude de données,permettront à certains plaideurs ou avocats de repérer lesjuridictions les plus favorables à leur cause en fonction decritères comme la fréquence de succès sur certains types d’affairesou le montant moyen des indemnités accordées. Ce phénomène risqued’être particulièrement avantageux pour les parties les plus richeset les mieux informées, qui pourront s’offrir l’accès à des outilsd’analyse sophistiqués, réservés à une élite. En conséquence, lesjusticiables moins fortunés, n’ayant pas les moyens d’utiliser cestechnologies, se retrouveraient désavantagés, face à des acteurscapables de contourner les juridictions normalement compétentes etde choisir celles qui les avantageront le plus. Au lieu derenforcer l’égalité devant la justice, cette logique favorisera unesegmentation des justiciables, où les plus riches bénéficierontd’un avantage systématique pour choisir la juridiction la plusfavorable à leurs intérêts, ce qui menace les fondements du systèmejudiciaire dans son ensemble.
En outre, la publication en open data des rapports publics et desavis des avocats généraux peut sérieusement entraver le droit àl’oubli des personnes condamnées. En exposant des informationssensibles, il devient plus facile d’identifier des individus ayantpurgé leur peine, ce qui peut nuire à leur réinsertion dans lasociété. Ce phénomène amplifie le risque de stigmatisation à vie,même après le délai de prescription de la peine, empêchant ainsiune véritable réhabilitation des condamnés. Même si l’anonymisationest prévue, elle ne permettra jamais de contrer la puissance desalgorithmes qui seront toujours en mesure d’identifier la personneà partir des innombrables informations contenues dans les rapportspublics des conseillers rapporteurs ou des avis des avocatsgénéraux près de la Cour de cassation. Prenons l’exemple d’unsalarié ayant saisi le tribunal des prud’hommes pour contester lespratiques de son employeur. Si ses données personnelles et leséléments de l’affaire sont publiés en open data, cela pourraitnuire à sa réputation et compliquer sa réinsertion professionnelle,les employeurs potentiels ayant accès à son dossier et risquant del’écarter en raison de la nature de son différend juridique. Pouréviter ce risque, le Conseil National des Greffiers des Tribunauxde Commerce (CNGTC) soulève la possibilité de l’anonymisation nonseulement des parties, mais aussi des juridictions. Toutefois, lamission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture des décisionsde justice au public, réalisée en novembre 2017, avait déjà mis enévidence la grande difficulté de prévenir l’identification desindividus. Par conséquent, il est impératif de s’opposer à cetteloi, afin de préserver la vie privée tant des parties que desjuges.
Sécurité des juges, protection dela vie privée des parties, prévention de la concurrence entre lesavocats et entre les différentes juridictions : autant d’argumentsqui font que le groupe de la France insoumise propose de supprimercet article de la proposition de loi.