APRÈS ART. UNIQUE	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 822)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après lemot : « administrative » sont insérés lesmots : « , dans les meilleurs délais au regard de lasituation sanitaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, en casde risques sanitaires liés au développement d’une maladie végétale,à faire en sorte que l’autorité administrative soit tenue deprendre rapidement un arrêté de restrictions dans une logique deprévention et de préservation du vignoble.