ART. UNIQUE	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 822)
Tombé
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et Mme Thomin
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« puni »,
le mot :
« passible ».
II. – Compléter ce mêmealinéa par la phrase suivante : 
« L’autorité administrativecompétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitéesles modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l’articleL251‑10. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs deparcelles en friche en proie à des difficultéséconomiques.