ART. UNIQUE	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 822)
Adopté
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
M. Ott, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
Le code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire dutitre V du livre II est complété par un article L. 250‑10ainsi rédigé :
« Art. L. 250‑10 - Lorsque les agentshabilités constatent un manquement ou une infraction au présenttitre, ils peuvent enjoindre à l’intéressé, en lui impartissant undélai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à sesobligations. » ;
2° Le II de l’articleL. 251‑20 est ainsi modifié :
a) Au 1° , lesmots : « du II de l’article L. 201‑4 ou » sontsupprimés ;
b) À la fin, est ajouté3° ainsi rédigé :
« 3° Le fait de ne pasdéférer dans le délai imparti à une injonction prise en applicationde l’article L. 250‑10. » ;
3° La section 3 du chapitreIer du titre V du livre II est complété par un articleL. 251‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑22. - Est puni de l’amendeprévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de nepas respecter les mesures édictées par l’autorité administrative enapplication du II de l’article L. 201‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La bonne réalisation de mesures de surveillance et de luttecontre les organismes de quarantaine est indispensable pourpréserver la pérennité des filières. En cas de défaillance despropriétaires ou détenteurs de végétaux, différentes procédurespénales et de police administrative peuvent être mobilisées par lesautorités.
La présente PPL vise à créer un régime de sanction pour la nonréalisation des mesures de lutte pour les parcelles plantées envigne, or, il existe déjà un régime de sanctions dans le CRPMpermettant d’incriminer cette infraction. Ce régime de sanctioncouvre toutefois l’ensemble des mesures de prévention, desurveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires liésaux organismes nuisibles. Il est de nature délictuelle, ce quialourdit les procédures pénales et ne semble pas proportionné.
Sans changer la finalité de cette PPL, le présent amendementvise à modifier le régime de sanction existant pour atteindre lemême objectif. Il est ainsi proposé de déclasser le délit pour nonréalisation d’une mesure de lutte contre un organisme réglementéafin de créer un régime contraventionnel qui paraît plusproportionné et plus opérationnel. Ces contraventions permettrontde sanctionner notamment le non arrachage des vignes contaminéespar la flavescence dorée. Il est également proposé de compléter lesprocédures de police administratives applicables dans le domainepour les rendre plus opérationnelles, tout en maintenant unesanction de nature délictuelle pour la non-application de mesuresd’injonction qui arriveraient dans un second temps.
L’objectif est au final de doter les services de l’État deleviers plus opérants afin rendre la lutte collective contre lesorganismes de quarantaine plus efficace.