APRÈS ART. UNIQUE	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 822)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque annéeau Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées auregard des mesures de prévention, de surveillance ou de lutterelatives aux dangers sanitaires prises par l’autoritéadministrative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àproposer une évaluation du dispositif de veille sanitaireproposé pour mesurer son efficacité au regard des enjeux depréservation du vignoble.