APRÈS ART. UNIQUE	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
___________________________________________________________________
INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 822)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et Mme Thomin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet auParlement un rapport sur la création d’un fonds sanitaire viticolebénéficiant de ressources affectées issues des contraventionsprononcées en cas de non respect des obligations mentionnées àl’article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes. Lerapport évalue notamment l’équilibre financier du dispositif et lesmodalités de mise en œuvre à même de répondre aux crises sanitaireset climatiques exceptionnelles subies par la filièreviticole. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeSocialistes et apparentés vise à porter la demande de créationd’un fonds sanitaire viticole pour répondre aux aléas sanitaires etclimatiques que connaît la filière viticole. 
Dans le cadre du dernier projet deloi de finance, le groupe Socialistes au Sénat a proposéd’instaurer un mécanisme pérenne d’aide d’urgence doté d’unmontant de 100 millions d’euros de crédits à destination desproducteurs viticoles sinistrés, à travers la création d’un fondssanitaire viticole, mobilisable lors d’évènements climatiquesexceptionnels.
C’est une solution qui permettraitde soutenir la filière viticole en crise qui connaît unerecrudescence de maladies végétales comme  le mildiou,l’oïdium, l’excoriose, le botrytis, le black-rot et les maladies dubois ou encore la flavescence dorée qui est principalement viséepar ce texte.