ART. UNIQUE	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 822)
Tombé
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et Mme Thomin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les produits de lacontravention mentionnée au précédent alinéa sont affectés au fondsd’urgence viticole versé dans le cadre du règlement (UE)n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE)n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à proposer une affectation desproduits de la contravention de cinquième classe mise en place parla présente loi vers le fonds d’urgence viticole mis en place le 5février 2024 dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture,modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du21 février 2019. 
Il s’agit par le présentamendement, dans un soucis d’intelligibilité et de transparence, des’assurer que les produits des contraventions issus du non respectdes règles sanitaires édictées par l’autorité administrativepuissent être mobilisés pour les vignerons qui subissent in fineles conséquences du développement de maladies sur leurvignoble. 
Tel est le sens du présentamendement.