ART. UNIQUE	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 822)
Tombé
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , si une possibilité definancement de l’arrachage a été portée à la connaissance dudétenteur de la parcelle au préalable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléterl’article unique en garantissant que la contravention prévue poursanctionner les propriétaires ou détenteurs de parcelles de vignesqui refuseraient d’effectuer leurs obligations sanitaires ne puisseêtre administrée qu’après qu’ait été porté à la connaissance desdétenteurs des parcelles les solutions envisageables concernant lefinancement de l’arrachage. Cet ajout permet de prendre en comptela diversité des situations socioéconomiques des propriétaires oudétenteurs de parcelles non cultivées.
Il paraît indispensable d’enrayer la propagation de laflavescence dorée et de son vecteur la cicadelle, en fournissantdes moyens rapides d’agir sur les propriétaires ne réalisant pasles arrachages requis. Néanmoins, l’article unique de cetteproposition de loi paraît indifférent à la grande diversité dessituations socioéconomiques à l’origine de ce phénomène.
Si les propriétaires aisés délaissant leurs vignes pour desraisons de spéculation doivent être rapidement mis face à leursresponsabilités et aux externalités négatives préjudiciables pourles viticulteurs alentours, il convient également de prendre encompte les cas de détenteurs aux moyens plus modestes, aprèsl’abandon du fermage, n’ayant pas les moyens pour officier àl’arrachage. Des solutions existent pour financer cet arrachage, etsont mises en avant par les ODG (Organisme de défense et degestion) ou les chambres d’agriculture. Cet amendement a poursimple but de s’assurer que cet accompagnement soit effectif etpérenne.