APRÈS ART. UNIQUE	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 822)
Adopté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportidentifiant la typologie et les difficultés des détenteurs devignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachage sanitaire, afin demieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnéeset envisager les évolutions législatives nécessaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d’unrapport permettant d’identifier la typologie et les difficultés desdétenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachagesanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement desvignes abandonnées et adopter les évolutions législativesnécessaires.
Comme en témoigne l’exposé des motifs de la présente propositionde loi, il existe une très grande diversité des situationspermettant d’expliquer le développement de parcelles de vignesabandonnées ou non entretenues. Les successions, la spéculation,les abandons de fermiers, la crise viticole qui plonge certainspropriétaires dans le dénuement, le manque de volontarisme decertains détenteurs… Cette hétérogénéité forte des situations a étémise en évidence de façon locale par la réalisation d’une étudedans le Blayais en 2021, menée notamment par la DDTM de la Gironde.Pour la moitié des cas étudiés dans cette étude, les difficultéséconomiques rencontrées par les détenteurs expliquaient le nonentretien de certaines parcelles, souvent les moins rentables. Pourl’autre moitié, l’abandon de la culture de la vigne était total ets’expliquaient par exemple par les successions ou la cessationd’activité.
Les mesures législatives appropriées pour faire face auxmaladies de la vigne et notamment la flavescence dorée doiventprendre en compte cette diversité des situations. En l’absenced’analyse d’ensemble et de statistiques descriptives convaincantesà l’échelle nationale, la situation actuelle nous conduit àlégiférer quasiment « à l’aveugle », et potentiellement de manièreerronée pour un certain nombre de cas.
La création d’une contravention de 5e classe comme proposé parla présente proposition de loi ne peut être qu’un outil parmid’autres. L’effet dissuasif d’un tel dispositif serait en effet nulet non avenu dans le cas des détenteurs faisant face à de gravesdifficultés financières.
Cette diversité des situations appelle donc au développementd’une panoplie complète d’outils pour faire face à cette maladie.L’État doit pleinement jouer son rôle d’accompagnateur et deplanificateur, en produisant en premier lieu un diagnostic clairsur les causes des vignes laissées à l’abandon.